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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 23 janvier 2010
Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
  1. Alinéa modifié.
    Ancienne version : Le comité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur. Le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.
    Nouvelle version :

    Suppression : Le comitéAjout : L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur. Suppression : Le comité des établissementsAjout : L'Autorité de Suppression : crédit et des entreprisesAjout : contrôle Suppression : d'investissementAjout : prudentiel établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.