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Version en vigueur du 23 janvier 2010 au 28 juillet 2013
Version en vigueur du 28 juillet 2013 au 22 février 2014
- Alinéa modifié. Ancienne version : L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur. L'Autorité de contrôle prudentiel établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.Nouvelle version :
L'Autorité statue dans un délai de douze mois à compter de la réception de la demande d'agrément. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur. L'Autorité de contrôle prudentiel Ajout : et de résolution établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.