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L'Autorité statue Suppression : dansAjout : sur Suppression : unAjout : une Suppression : délaiAjout : demande de Suppression : douzeAjout : l'agrément Suppression : moisAjout : mentionné à Suppression : compterAjout : l'article Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 511-10 Suppression : réceptionAjout : dans Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : délais Suppression : demandeAjout : fixés Suppression : d'agrémentAjout : par décret en Conseil d'Etat. Tout refus d'agrément est notifié au demandeur.Suppression : L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des établissements de crédit qui est publiée au Journal officiel de la République française.