Article L511-40 — Code monétaire et financier

Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 22 février 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 2 août 2003 au 1 janvier 2014
Consulter cette version
Version historique
Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 2 août 2003
Consulter cette version

Aucune jurisprudence associée pour le moment.