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Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 23 octobre 2019

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions3

  1. Version historique

    Version en vigueur du 30 janvier 2013 au 23 octobre 2019

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 avril 2009 au 30 janvier 2013

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 27 juillet 2005 au 1 avril 2009

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Article L621-8-3 — Code monétaire et financier — Lexorizon