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Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 26 février 2022

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

Versions5

  1. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 26 février 2022

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  2. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2014 au 1 janvier 2017

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  3. Version historique

    Version en vigueur du 17 juillet 2008 au 1 janvier 2014

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  4. Version historique

    Version en vigueur du 7 mai 2005 au 17 juillet 2008

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  5. Version historique

    Version en vigueur du 1 janvier 2001 au 7 mai 2005

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Article L711-8 — Code monétaire et financier — Lexorizon