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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'exercice de la profession de sage-femme est un ministère ; celle-ci ne doit, en aucun cas, ni d'aucune façon être pratiquée comme un commerce. Sont spécialement interdits à une sage-femme : 1° Tous les procédés de réclame ou de publicité personnelle de caractère commercial, notamment les appels par la presse ou par la radiodiffusion, sauf dans des cas exceptionnels et avec l'autorisation du conseil départemental ou en cas d'urgence de son représentant qualifié ; 2° Les manifestations spectaculaires n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif ; 3° Toute collaboration à une entreprise commerciale de soins dans laquelle la sage-femme n'aurait pas sa complète indépendance professionnelle.
Nouvelle version :
Suppression : L'exercice de laAjout : La
profession de sage-femme
Suppression : est un ministère ; celle-ci
ne doit
Suppression : ,
Suppression : en aucun cas, ni d'aucune façon
Ajout : pas
être pratiquée comme un commerce.
Suppression : Sont spécialement interdits à une sage-femme : 1°
Tous les procédés
Suppression : de réclame
Ajout : directs
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Ajout : indirects
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Suppression : caractère commercial, notamment les appels par la presse ou par
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Ajout : spectaculaires
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Ajout : touchant
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Suppression : d'urgence
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Suppression : son représentant qualifié ; 2° Les manifestations
Ajout : sage-femme
Suppression : spectaculaires
Ajout : et
n'ayant pas exclusivement un but scientifique ou éducatif
Suppression : ; 3° Toute collaboration à une entreprise commerciale de soins dans laquelle la sage-femme n'aurait pas sa complète indépendance professionnelle