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Ancienne version
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Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont interdits : 1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ; 2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ; 3° L'acceptation d'une commission pour un acte médical quelconque et notamment pour examens, prescriptions de médicaments, d'appareils, envoi dans une clinique ; 4° Toute ristourne en argent ou en nature faite à une patiente ; 5° Tout acte de nature à procurer pour la patiente un bénéfice illicite ; 6° Toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine ou de la profession de sage-femme.
Nouvelle version :
Suppression : Sont interdits : 1° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens ; 2° Toute commission versée à quelque personne que ce soit ; 3° L'acceptation d'une commission pour unLa