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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit à une sage-femme inscrite au tableau de l'ordre d'exercer, en même temps que la profession de sage-femme, toute autre activité incompatible avec la dignité professionnelle. Il lui est notamment interdit d'exercer tout autre métier ou toute autre profession susceptible de lui permettre d'accroître ses bénéfices par ses prescriptions ou ses conseils d'ordre professionnel *non cumul d'emploi*.
Nouvelle version :
Suppression : Il estAjout : SontSuppression : interditAjout : interdits à une
Suppression :
Ajout : la
sage-femme
Suppression : inscrite
Ajout : :
Suppression : au
Ajout : 1°
Suppression : tableau
Ajout : Tout
Ajout : acte
de
Suppression : l'ordre
Ajout : nature
Suppression : d'exercer,
Ajout : à
Ajout : procurer à une patiente un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne
en
Suppression : même
Ajout : argent
Suppression : temps
Ajout : ou
Suppression : que
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : nature
Suppression : profession
Ajout : faite
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : sage-femme,
Ajout : une
Suppression : toute
Ajout : patiente
Suppression : autre
Ajout : ;
Suppression : activité
Ajout : 3°
Suppression : incompatible
Ajout : Toute
Suppression : avec
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : dignité
Ajout : quelque
Suppression : professionnelle.
Ajout : personne
Suppression : Il
Ajout : que
Suppression : lui
Ajout : ce
Suppression : est
Ajout : soit
Suppression : notamment
Ajout : ;
Suppression : interdit
Ajout : 4°
Suppression : d'exercer
Ajout : L'acceptation
Suppression : tout
Ajout : d'une
Suppression : autre
Ajout : commission
Suppression : métier
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : un
Suppression : toute
Ajout : acte
Suppression : autre
Ajout : médical
Suppression : profession
Ajout : quelconque,
Suppression : susceptible
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : notamment
Suppression : lui
Ajout : pour
Suppression : permettre
Ajout : un
Suppression : d'accroître
Ajout : examen,
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : bénéfices
Ajout : prescription
Suppression : par
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : médicaments
Suppression : prescriptions
Ajout : ou
Ajout : appareils,
ou
Suppression : ses
Ajout : l'orientation
Suppression : conseils
Ajout : vers
Suppression : d'ordre
Ajout : un
Suppression : professionnel
Ajout : établissement
Suppression : *non
Ajout : de
Suppression : cumul
Ajout : soins
Suppression : d'emploi*
Ajout : ; 5° Tout versement ou acceptation clandestins d'argent entre praticiens