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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991

Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La sage-femme ne doit pas s'immiscer dans les affaires de famille.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Toute Ajout : entente en vue de léser une tierce personne est interdite entre sages-femmes et médecins, pharmaciens, auxiliaires médicaux ou toutes autres personnes, même étrangères à la médecine. Il est interdit à une sage-femme ~~Suppression : ne~~Ajout : de ~~Suppression : doit~~

Ajout : donner

~~Suppression : pas~~

Ajout : des

~~Suppression : s'immiscer~~

Ajout : consultations

dans

~~Suppression : les~~

Ajout : des

~~Suppression : affaires~~

Ajout : locaux

Ajout : commerciaux, sauf dérogation accordée par le conseil départemental

~~Suppression : famille~~

Ajout : l'ordre, ainsi que dans tout local où sont mis en vente des médicaments, des produits ou des appareils que cette sage-femme prescrit ou utilise et dans les dépendances desdits locaux