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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute sage-femme qui s'est liée par une telle convention ou un tel contrat ne doit en aucun cas profiter de ses fonctions pour augmenter sa clientèle personnelle.
Nouvelle version :
Suppression : TouteAjout : Une sage-femme qui Suppression : s'estAjout : remplaceSuppression : liéeAjout : uneSuppression : par
Ajout : de
Suppression : une
Ajout : ses
Suppression : telle
Ajout : collègues
Suppression : convention
Ajout : pendant
Suppression : ou
Ajout : une
Suppression : un
Ajout : période
Suppression : tel
Ajout : supérieure
Suppression : contrat
Ajout : à
Ajout : trois mois
ne doit
Suppression : en
Ajout : pas,
Suppression : aucun
Ajout : pendant
Suppression : cas
Ajout : une
Suppression : profiter
Ajout : période
de
Suppression : ses
Ajout : deux
Suppression : fonctions
Ajout : ans,
Suppression : pour
Ajout : s'installer
Suppression : augmenter
Ajout : dans
Suppression : sa
Ajout : un
Suppression : clientèle
Ajout : cabinet
Suppression : personnelle
Ajout : où elle puisse rentrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental
.
Ajout : Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.