Ajout : où elle puisse rentrer en concurrence directe avec la sage-femme qu'elle a remplacée, et, éventuellement, avec les sages-femmes exerçant en association avec celle-ci, à moins qu'il n'y ait entre les intéressées un accord, lequel doit être notifié au conseil départemental
.
Ajout : Lorsqu'un tel accord n'a pu être obtenu, l'affaire peut être soumise au conseil départemental.