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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991
Version en vigueur du 14 août 1991 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans tous les cas où elles sont interrogées en matière disciplinaire, les sages-femmes sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.
Ajout : professionnel par un contrat ou un statut à une administration
,
Suppression : les
Ajout : une
Suppression : sages-femmes
Ajout : collectivité
Suppression : sont
Ajout : ou
Suppression : dans
Ajout : tout
Suppression : la
Ajout : autre
Suppression : mesure
Ajout : organisme
Suppression : compatible
Ajout : public
Suppression : avec
Ajout : ou
Ajout : privé n'enlève rien à ses devoirs professionnels et, en particulier, à ses obligations concernant l'indépendance de ses décisions et
le respect du secret professionnel
Ajout : . En aucune circonstance
,
Suppression : tenues
Ajout : la
Ajout : sage-femme ne peut accepter
de
Suppression : révéler
Ajout : la
Suppression : tous
Ajout : part
Suppression : les
Ajout : de
Suppression : faits
Ajout : son
Suppression : utiles
Ajout : employeur
Ajout : de limitation
à
Suppression : l'instruction
Ajout : son
Suppression : parvenus
Ajout : indépendance
Suppression : à
Ajout : professionnelle.
Suppression : leur
Ajout : Quel
Suppression : connaissance
Ajout : que soit le lieu où elle exerce, elle doit toujours agir en priorité dans l'intérêt de la santé et de la sécurité de ses patients et des nouveau-nés