Article 48 (version du 5 octobre 1949)

Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 octobre 1949 au 14 août 1991

Dans tous les cas où elles sont interrogées en matière disciplinaire, les sages-femmes sont dans la mesure compatible avec le respect du secret professionnel, tenues de révéler tous les faits utiles à l'instruction parvenus à leur connaissance.