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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance constitue une faute grave.
Nouvelle version :
~~Suppression : La~~Ajout : Il ~~Suppression : délivrance~~Ajout : est ~~Suppression : d'un~~Ajout : interdit Ajout : d'établir un rapport tendancieux ou

~~Suppression : d'un certificat~~

~~Suppression : complaisance~~

Ajout : délivrer

~~Suppression : constitue~~

Ajout : un

~~Suppression : une~~

Ajout : certificat

~~Suppression : faute~~

Ajout : de

~~Suppression : grave~~

Ajout : complaisance