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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer à un malade un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un malade ; 3° Tout versement, acceptation ou partage clandestin d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes ; 4° Toute commission à quelque personne que ce soit.
Nouvelle version :
Sont interdits : 1° Tout acte de nature à procurer à un ~~Suppression : malade~~Ajout : patient un avantage matériel injustifié ou illicite ; 2° Toute ristourne en argent ou en nature faite à un ~~Suppression : malade~~patient

Ajout :

; 3° Tout versement, acceptation ou partage

~~Suppression : clandestin~~

Ajout : de

Ajout : sommes

d'argent entre des praticiens ou entre des praticiens et d'autres personnes

~~Suppression : ;~~

Ajout : sous

Ajout : réserve des dispositions propres aux sociétés d'exercice en commun de la profession.

4° Toute commission à quelque personne que ce soit.