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Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994
Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsqu'il est impossible de recueillir en temps utile le consentement du représentant légal d'un mineur ou autre incapable, et en cas d'urgence, le chirurgien-dentiste doit donner les soins qui s'imposent.