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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994

Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.
Nouvelle version :
Tout partage d'honoraires, entre chirurgiens-dentistes et praticiens à quelque discipline médicale qu'ils appartiennent est formellement interdit. Chaque praticien doit demander ses honoraires personnels. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivi d'effet, constitue une faute professionnelle grave.Ajout : La distribution des dividendes entre les membres d'une société d'exercice ne constitue pas un partage d'honoraires prohibé.