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Titre 5 : De l'exercice de la profession
Article 72

Article 72

Article 72

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 67-671 1967-07-22 JORF 9 août 1967 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Décret n°94-500 du 15 juin 1994 - art. 39 () JORF 22 juin 1994 — art. 39 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Décret 2004-802 2004-07-29 art. 5 A JORF 8 août 2004 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
9 juin 2004 · Rejet - incompétence
Conseil d'Etat — 10eme et 9eme sous sections reunies
10 mars 2004

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006680940
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004

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