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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 août 1967 au 22 juin 1994
Version en vigueur du 22 juin 1994 au 8 août 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. Les projets de contrats doivent être soumis au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code, ainsi qu'avec les clauses des contrats types établis par le conseil national. Copies de ces contrats doivent être portées à la connaissance du conseil national.
Nouvelle version :
Il ne peut y avoir d'exercice conjoint de la profession sans contrat écrit soumis au conseil départemental de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chaque chirurgien-dentiste. Les Suppression : projetsAjout : contrats
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : contrats
Ajout : avenants
doivent être
Suppression : soumis
Ajout : communiqués,
Ajout : conformément aux articles L. 462 à L. 464 du code de la santé publique,
au conseil départemental de l'ordre, qui vérifie leur conformité avec les principes du présent code
Suppression : ,
ainsi
Suppression : qu'avec
Ajout : que,
Ajout : s'il en existe, avec
les clauses des contrats types établis par le
Suppression : conseil
Ajout : Conseil
national
Ajout : de l'ordre
.
Suppression : Copies
Ajout : Toute
Ajout : convention ou contrat
de
Suppression : ces
Ajout : société
Suppression : contrats
Ajout : ou
Suppression : doivent
Ajout : avenant
Ajout : ayant un objet professionnel conclu entre un ou plusieurs chirurgiens-dentistes, d'une part, et un ou plusieurs membres d'autres professions de santé, d'autre part, doit
être
Suppression : portées
Ajout : communiqué
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : conseil
Suppression : connaissance
Ajout : départemental
Suppression : du
Ajout : de
Ajout : l'ordre des chirurgiens-dentistes. Celui-ci le transmet avec son avis au
conseil national
Ajout : , qui examine si le contrat est compatible avec les lois en vigueur et avec le code de déontologie, notamment avec l'indépendance des chirurgiens-dentistes
.
Ajout : Les projets de convention, de contrat ou d'avenant établis en vue de l'application du présent article sont communiqués au conseil départemental de l'ordre, qui doit faire connaître ses observations dans le délai d'un mois. Le chirurgien-dentiste doit signer et remettre au conseil départemental une déclaration aux termes de laquelle il affirme sur l'honneur qu'il n'a passé aucune contre-lettre relative au contrat soumis à l'examen du conseil.