CAA de Paris — 9ème chambre
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Version en vigueur du 1 septembre 1993 au 23 décembre 2000
Cartographie jurisprudentielle
CAA de Paris — 9ème chambre
Cour administrative d'appel de Lyon — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — Chambre criminelle
Conseil d'Etat — 1 ss
Conseil d'Etat — 1 ss
Cour de cassation — Chambre sociale