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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 janvier 1986
Version en vigueur du 18 janvier 1986 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Ces actes, pièces et écrits sont également dispensés de tout droit de greffe. Les honoraires des notaires et des greffiers et les salaires des conservateurs des hypothèques sont réduits de moitié.
Nouvelle version :
Suppression : CesAjout : SousSuppression : actesAjout : réserve des dispositions prévues par le deuxième alinéa du présent article, Suppression : piècesAjout : les
Suppression : et
Ajout : contestations
Suppression : écrits
Ajout : nées
Ajout : de la création ou du fonctionnement des unions départementales ou locales
sont
Suppression : également
Ajout : tranchées
Suppression : dispensés
Ajout : en
Ajout : dernier ressort par l'union nationale des associations familiales. Le ministre chargé
de
Ajout : la famille peut, à la demande de
tout
Suppression : droit
Ajout : intéressé
Ajout : ou d'office, suspendre ou, après avis du comité consultatif
de
Suppression : greffe
Ajout : la famille, annuler toute adhésion ou tout refus d'adhésion aux unions d'associations familiales qu'il estimerait contraire aux dispositions de la présente section concernant le caractère familial d'une association, d'une fédération ou confédération d'associations, ou d'une section d'association nationale