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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 1 mars 1994

Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 octobre 2004

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie d'une amende de 3.000 F à 6.000 F (1) toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.
Nouvelle version :
Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende

~~Suppression : de~~

Ajout : prévue

~~Suppression : 3.000~~

Ajout : pour

~~Suppression : F~~

Ajout : les

~~Suppression : à~~

Ajout : contraventions

~~Suppression : 6.000~~

Ajout : de

~~Suppression : F~~

Ajout : la

Ajout : 5° classe

(1)

Ajout : ,

toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.