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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

12 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Sans préjudice du retrait de la carte, sera punie ~~Suppression : d'une~~Ajout : de ~~Suppression : amende~~Ajout : l'amende ~~Suppression : de~~Ajout : prévue ~~Suppression : 3.000~~Ajout : pour ~~Suppression : F~~Ajout : les ~~Suppression : à~~Ajout : contraventions ~~Suppression : 6.000~~Ajout : de

~~Suppression : F~~

Ajout : la

Ajout : 5° classe

(1)

Ajout : ,

toute personne qui usera ou tentera de faire usage d'une carte à laquelle elle n'a pas droit, ainsi que toute personne qui fera ou tentera de faire usage au profit de tiers de la carte qui lui a été régulièrement délivrée. En cas de récidive, le minimum et le maximum de la peine seront portés au double.