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Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille
Article 29

Article 29

Article 29

Aucune version en vigueur

Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Versions3

Version historique
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 juillet 1980
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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Loi 80-545 1980-07-17 art. 15 IV JORF 18 juillet 1980 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées3

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — 2e chambre civile
26 novembre 1980 · REJET
Conseil d'Etat — 9 / 8 SSR
23 novembre 1977 · Annulation totale Réduction
Cour de cassation — Chambre criminelle
4 mai 1957 · Cassation

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681008
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 18 juillet 1980

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