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Section 2 : Carte nationale de priorité des mères de famille
Article 28

Article 28

Article 28

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Cet article n’a pas de rédaction actuellement en vigueur (abrogé ou transféré).

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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 octobre 2004
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Décret 56-149 1956-01-24 JORF 28 janvier 1956 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 326 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 — art. 326 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Abrogé par Rapport au Président de la République relatif à l' - art. 4 (V) JORF 23 décembre 2000 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
9 décembre 1988 · Rejet
Conseil d'Etat — 3 / 5 SSR
3 novembre 1976 · non-lieu à statuer REJET

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006681005
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur du 1 mars 1994 au 26 octobre 2004

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