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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 5 janvier 1985 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1989
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment : 1. La protection de la maternité dans les conditions prévues par la section précédente ; 2. La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V, section I du Code de la santé publique ; 3. La réglementation du diagnostic biologique de la grossesse prévu à l'article 759 du Code de la santé publique ; 4. La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939 ; 5. L'attribution d'allocations prénatales à compter du jour de la conception dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans les trois premiers mois.
Nouvelle version :
Les Suppression : mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment : 1. La protection de la maternité
Ajout : secours
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Suppression : La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V
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.
Suppression : La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939
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Ajout : tuteur
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Suppression : L'attribution
Ajout : prestations
Suppression : d'allocations
Ajout : sociales
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Suppression : compter
Ajout : nommé,
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : jour
Ajout : reçoit
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Suppression : la conception
Ajout : plein
Suppression : dans
Ajout : droit
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Suppression : conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans