Comparer deux versions
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
43 mots ajoutés119 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les Suppression : mesures destinées à prévenir l'avortement comprennent notamment : 1. La protection de la maternitéAjout : secours Suppression : dansAjout : et Suppression : lesAjout : allocations Suppression : conditionsAjout : mensuelles Suppression : prévuesAjout : d'aide Suppression : parAjout : à Suppression : ladomicile
Ajout :
Suppression : section
Ajout : sont
Suppression : précédente
Ajout : incessibles
Suppression : ;
Ajout : et
Suppression : 2
Ajout : insaisissables
.
Suppression : La surveillance des maisons d'accouchement prévue au livre II, titre Ier, chapitre V
Ajout : Toutefois
,
Suppression : section I du Code de
Ajout : à
la
Suppression : santé publique ; 3. La réglementation
Ajout : demande
du
Suppression : diagnostic biologique
Ajout : bénéficiaire,
Suppression : de
Ajout : ils
Suppression : la
Ajout : peuvent
Suppression : grossesse
Ajout : être
Suppression : prévu
Ajout : versés
à
Suppression : l'article
Ajout : toute
Suppression : 759
Ajout : personne
Suppression : du
Ajout : temporairement
Suppression : Code
Ajout : chargée
de
Suppression : la santé publique ; 4
Ajout : l'enfant
.
Suppression : La réglementation de l'avortement thérapeutique prévue à l'article 87 du décret du 29 juillet 1939
Ajout : Lorsqu'un
Suppression : ;
Ajout : tuteur
Suppression : 5.
Ajout : aux
Suppression : L'attribution
Ajout : prestations
Suppression : d'allocations
Ajout : sociales
Suppression : prénatales
Ajout : a
Suppression : à
Ajout : été
Suppression : compter
Ajout : nommé,
Suppression : du
Ajout : il
Suppression : jour
Ajout : reçoit
de
Suppression : la conception
Ajout : plein
Suppression : dans
Ajout : droit
les
Suppression : conditions prévues à l'article 14 de la loi du 22 août 1946 aux femmes enceintes qui déclarent la grossesse dans
Ajout : allocations
Suppression : les
Ajout : mensuelles
Suppression : trois
Ajout : d'aide
Suppression : premiers
Ajout : à
Suppression : mois
Ajout : domicile
.