Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
369 mots ajoutés66 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 janvier 1956 au 7 septembre 1984
Version en vigueur du 7 septembre 1984 au 8 janvier 1986
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est créé dans chaque département, ou dans chaque région, une association d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles qui a notamment pour but d'attribuer à ces derniers des secours, des primes diverses, des dots, des prêts d'honneur. Ses ressources sont constituées par les cotisations de ses membres, celles des pupilles placés à gages et de leurs patrons, les subventions du département, des communes, les subventions de l'Etat, les dons et legs. Deux membres du conseil de famille font partie de droit du conseil d'administration de l'association.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : LaSuppression : est
Ajout : remise
Suppression : créé
Ajout : d'un
Suppression : dans
Ajout : enfant
Suppression : chaque
Ajout : au
Suppression : département,
Ajout : service
Suppression : ou
Ajout : de
Ajout : l'aide sociale à l'enfance
dans
Suppression : chaque
Ajout : les
Suppression : région
Ajout : cas prévus aux 1°
,
Suppression : une
Ajout : 2°,
Suppression : association
Ajout : 3°
Suppression : d'entraide
Ajout : et
Suppression : entre
Ajout : 4°
Ajout : de l'article 61 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Il doit être mentionné au procès-verbal que
les
Suppression : pupilles
Ajout : père
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : anciens
Ajout : mère,
Suppression : pupilles
Ajout : ou
Ajout : la personne
qui a
Ajout : remis l'enfant, ont été informés : 1° Des mesures instituées,
notamment
Ajout : par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
pour
Suppression : but
Ajout : aider
Suppression : d'attribuer
Ajout : les
Ajout : parents
à
Suppression : ces
Ajout : élever
Suppression : derniers
Ajout : eux-mêmes
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : secours,
Ajout : enfants
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : primes
Ajout : 2°
Suppression : diverses,
Ajout : Des
Ajout : dispositions du régime de la tutelle
des
Suppression : dots
Ajout : pupilles de l'Etat suivant la présente section
,
Ajout : et notamment
des
Suppression : prêts
Ajout : dispositions
Suppression : d'honneur
Ajout : de l'article 63 ci-après relatives à leur adoption ; 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ; 4° De la possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant
.
Suppression : Ses
Ajout : De
Suppression : ressources
Ajout : plus,
Suppression : sont
Ajout : lorsque
Suppression : constituées
Ajout : l'enfant
Ajout : est remis au service
par
Ajout : ses père ou mère, selon
les
Suppression : cotisations
Ajout : 2°
Ajout : ou 3°
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 61
,
Suppression : celles
Ajout : ceux-ci
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : pupilles
Ajout : être
Suppression : placés
Ajout : invités
à
Suppression : gages
Ajout : consentir
Ajout : à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais
et
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : leurs
Ajout : dans
Suppression : patrons
Ajout : lesquels ils peuvent rétracter leur consentement
,
Ajout : selon
les
Suppression : subventions
Ajout : deuxième
Ajout : et troisième alinéas de l'article 348-3
du
Suppression : département,
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : civil.
Suppression : communes
Ajout : L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration. Toutefois
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : subventions
Ajout : un
Ajout : délai
de
Ajout : trois mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de
l'Etat
Ajout : à titre provisoire
,
Suppression : les
Ajout : l'enfant
Suppression : dons
Ajout : peut
Ajout : être repris immédiatement
et
Suppression : legs
Ajout : sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service
.
Suppression : Deux
Ajout : Ce
Suppression : membres
Ajout : délai
Ajout : est porté à un an, dans le cas prévu au 3° de l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service. Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352
du
Ajout : code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du