Ajout : de l'article 61 donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal. Il doit être mentionné au procès-verbal que
les
Suppression : pupilles
Ajout : père
Suppression : et
Ajout : ou
Suppression : anciens
Ajout : mère,
Suppression : pupilles
Ajout : ou
Ajout : la personne
qui a
Ajout : remis l'enfant, ont été informés : 1° Des mesures instituées,
notamment
Ajout : par l'Etat, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale
pour
Suppression : but
Ajout : aider
Suppression : d'attribuer
Ajout : les
Ajout : parents
à
Suppression : ces
Ajout : élever
Suppression : derniers
Ajout : eux-mêmes
Suppression : des
Ajout : leurs
Suppression : secours,
Ajout : enfants
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : primes
Ajout : 2°
Suppression : diverses,
Ajout : Des
Ajout : dispositions du régime de la tutelle
des
Suppression : dots
Ajout : pupilles de l'Etat suivant la présente section
,
Ajout : et notamment
des
Suppression : prêts
Ajout : dispositions
Suppression : d'honneur
Ajout : de l'article 63 ci-après relatives à leur adoption ; 3° Des délais et conditions suivant lesquels l'enfant pourra être repris par ses père ou mère ; 4° De la possibilité de demander le secret de l'état civil de l'enfant
.
Suppression : Ses
Ajout : De
Suppression : ressources
Ajout : plus,
Suppression : sont
Ajout : lorsque
Suppression : constituées
Ajout : l'enfant
Ajout : est remis au service
par
Ajout : ses père ou mère, selon
les
Suppression : cotisations
Ajout : 2°
Ajout : ou 3°
de
Suppression : ses
Ajout : l'article
Suppression : membres
Ajout : 61
,
Suppression : celles
Ajout : ceux-ci
Suppression : des
Ajout : doivent
Suppression : pupilles
Ajout : être
Suppression : placés
Ajout : invités
à
Suppression : gages
Ajout : consentir
Ajout : à son adoption ; le consentement est porté sur le procès-verbal ; celui-ci doit également mentionner que les parents ont été informés des délais
et
Suppression : de
Ajout : conditions
Suppression : leurs
Ajout : dans
Suppression : patrons
Ajout : lesquels ils peuvent rétracter leur consentement
,
Ajout : selon
les
Suppression : subventions
Ajout : deuxième
Ajout : et troisième alinéas de l'article 348-3
du
Suppression : département,
Ajout : code
Suppression : des
Ajout : civil.
Suppression : communes
Ajout : L'enfant est déclaré pupille de l'Etat à titre provisoire à la date à laquelle est établi le procès-verbal prévu ci-dessus. La tutelle est organisée à compter de la date de cette déclaration. Toutefois
,
Suppression : les
Ajout : dans
Suppression : subventions
Ajout : un
Ajout : délai
de
Ajout : trois mois suivant la date à laquelle il a été déclaré pupille de
l'Etat
Ajout : à titre provisoire
,
Suppression : les
Ajout : l'enfant
Suppression : dons
Ajout : peut
Ajout : être repris immédiatement
et
Suppression : legs
Ajout : sans aucune formalité par celui de ses père ou mère qui l'avait confié au service
.
Suppression : Deux
Ajout : Ce
Suppression : membres
Ajout : délai
Ajout : est porté à un an, dans le cas prévu au 3° de l'article 61 ci-dessus pour celui des père ou mère qui n'a pas confié l'enfant au service. Au-delà de ces délais, la décision d'accepter ou de refuser la restitution d'un pupille de l'Etat est, sous réserve des dispositions de l'article 352
du
Ajout : code civil, prise par le tuteur, avec l'accord du