Ajout : cet effet, soit, si tel est l'intérêt desdits pupilles, par des personnes dont l'aptitude à les accueillir a été régulièrement constatée dans un Etat autre que
la
Suppression : situation
Ajout : France,
Ajout : en cas d'accord international engageant à cette fin celle-ci et ledit Etat. L'agrément est accordé, pour cinq ans, dans un délai
de
Suppression : l'enfant
Ajout : neuf mois à compter du jour de la demande par le président du conseil général
,
Suppression : il
Ajout : après
Suppression : doit
Ajout : avis
Suppression : indiquer
Ajout : d'une
Suppression : ses
Ajout : commission.
Suppression : motifs
Ajout : Celle-ci
Suppression : au
Ajout : comprend,
Ajout : notamment, deux membres d'un
conseil de famille
Suppression : .
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : validité
Ajout : pupilles
de
Suppression : ces
Ajout : l'Etat
Suppression : motifs
Ajout : du
Suppression : doit
Ajout : département,
Suppression : être
Ajout : l'un
Suppression : confirmée
Ajout : assurant
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'occasion
Ajout : représentation
de
Suppression : l'examen
Ajout : l'union
Suppression : annuel
Ajout : départementale
Ajout : des associations familiales, et l'autre celle
de
Suppression : la
Ajout : l'association
Suppression : situation
Ajout : départementale
Ajout : d'entraide entre les pupilles et anciens pupilles
de
Suppression : l'enfant
Ajout : l'Etat
. Les
Suppression : pupilles
Ajout : membres
de
Suppression : l'Etat
Ajout : cette
Ajout : commission assurant la représentation desdites associations
peuvent
Suppression : être
Ajout : se
Suppression : adoptés
Ajout : faire
Suppression : soit
Ajout : remplacer
par
Suppression : les
Ajout : leur
Suppression : personnes
Ajout : suppléant.
Suppression : à
Ajout : Les
Ajout : personnes
qui
Suppression : le
Ajout : demandent
Suppression : service
Ajout : l'agrément
Suppression : avait
Ajout : bénéficient
Suppression : confié
Ajout : des
Suppression : leur
Ajout : dispositions
Suppression : garde
Ajout : de
Suppression : lorsque
Ajout : l'article
Suppression : les
Ajout : 55-1.
Suppression : liens
Ajout : Elles
Suppression : affectifs
Ajout : peuvent
Suppression : qui
Ajout : demander
Suppression : se
Ajout : que
Suppression : sont
Ajout : tout
Suppression : établis
Ajout : ou
Suppression : entre
Ajout : partie
Suppression : eux
Ajout : des
Suppression : justifient
Ajout : investigations
Suppression : cette
Ajout : effectuées
Suppression : mesure,
Ajout : pour
Suppression : soit
Ajout : l'instruction
Ajout : du dossier soient accomplies une seconde fois et
par
Suppression : des
Ajout : d'autres
personnes
Suppression : agréées
Ajout : que
Suppression : à
Ajout : celles
Suppression : cet
Ajout : auxquelles
Suppression : effet,
Ajout : elles
Ajout : avaient été confiées initialement. Elles sont informées du déroulement de ladite instruction et peuvent prendre connaissance de tout document figurant
dans
Suppression : des
Ajout : leur
Ajout : dossier dans les
conditions fixées
Suppression : par
Ajout : aux
Suppression : décret
Ajout : articles 3
,
Suppression : par
Ajout : 4
Suppression : le
Ajout : et
Suppression : responsable
Ajout : 6
Ajout : bis de la loi n° 78-753
du
Suppression : service
Ajout : 17
Suppression : de
Ajout : juillet
Suppression : l'aide
Ajout : 1978
Suppression : sociale
Ajout : portant
Suppression : à
Ajout : diverses
Suppression : l'enfance
Ajout : mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal
.
Suppression : Cet
Ajout : Tout
Suppression : agrément
Ajout : refus
Suppression : est
Ajout : ou
Suppression : accordé
Ajout : retrait
Suppression : par
Ajout : d'agrément
Suppression : l'autorité
Ajout : doit
Suppression : compétente
Ajout : être
Suppression : dans
Ajout : motivé.
Ajout : Après
un
Ajout : refus ou un retrait d'agrément, le
délai
Suppression : qui
Ajout : à
Suppression : ne
Ajout : partir
Ajout : duquel une nouvelle demande
peut
Suppression : excéder
Ajout : être
Suppression : neuf
Ajout : déposée
Ajout : est de trente
mois
Ajout : .
Suppression : à
Ajout : Lorsque
Suppression : compter
Ajout : les
Ajout : personnes agréées changent de département, leur agrément demeure valable sous réserve d'une déclaration préalable adressée au président
du
Suppression : jour
Ajout : conseil
Ajout : général
de
Suppression : la
Ajout : leur
Suppression : demande
Ajout : nouveau département de résidence
.
Suppression : La
Ajout : Lorsque
Suppression : définition
Ajout : des
Suppression : du
Ajout : personnes
Suppression : projet
Ajout : à
Suppression : d'adoption,
Ajout : qui
Suppression : simple
Ajout : un
Ajout : refus
ou
Suppression : plénière
Ajout : un
Suppression : suivant
Ajout : retrait
Suppression : les
Ajout : d'agrément
Suppression : circonstances
Ajout : a
Suppression : particulières
Ajout : été
Suppression : à
Ajout : notifié
Suppression : la
Ajout : changent
Suppression : situation
Ajout : de
Ajout : département
de
Suppression : l'enfant
Ajout : résidence
,
Suppression : ainsi
Ajout : ce
Suppression : que
Ajout : refus
Suppression : le
Ajout : ou
Suppression : choix
Ajout : retrait
Suppression : des
Ajout : leur
Suppression : adoptants
Ajout : demeure
Suppression : éventuels
Ajout : opposable.
Ajout : Les décisions relatives à l'agrément mentionné au deuxième alinéa
sont
Suppression : assurés
Ajout : transmises
Suppression : par
Ajout : sans
Suppression : le
Ajout : délai
Suppression : tuteur
Ajout : par
Suppression : avec
Ajout : le
Suppression : l'accord
Ajout : président
du conseil
Ajout : général au ministre chargé
de
Ajout : la
famille.
Ajout : Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.