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Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoptionSuppression : ou de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le Suppression : directeurAjout : préfet Suppression : départementalAjout : ou Ajout : son représentant. Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille de Ajout : l'Etat, ou d'un ancien pupille, s'il est né avant la Suppression : populationAjout : date Suppression : etAjout : d'entrée Ajout : en vigueur de Suppression : l'actionAjout : la Suppression : socialeAjout : loi Suppression : etAjout : n° Suppression : viséAjout : 96-604 Suppression : parAjout : du Suppression : leAjout : 5 Suppression : préfetAjout : juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale. Suppression : ToutefoisAjout : De même, Ajout : à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 précitée, le lieu où est Suppression : tenuAjout : tenue Suppression : l'étatAjout : l'identité Suppression : civilAjout : du Suppression : d'unAjout : ou Suppression : pupilleAjout : des Ajout : parents ou Suppression : d'unAjout : de Suppression : ancienAjout : la Ajout : personne qui a remis le pupille Suppression : deAjout : ou Suppression : l'EtatAjout : l'ancien Suppression : seraAjout : pupille Ajout : est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en Suppression : ferontAjout : font la demande à l'occasion d'une procédure pénale. Suppression : CeAjout : Ces Suppression : renseignementAjout : renseignements, Ajout : quelle que soit la date de naissance du pupille ou de l'ancien pupille, ne Suppression : pourraAjout : peuvent être Suppression : révéléAjout : révélés au cours de cette procédure ou Suppression : mentionnéAjout : mentionnés dans la décision à intervenir ; toutes mesures Suppression : devrontAjout : sont, en outre, Suppression : être prises pour Suppression : qu'ilAjout : qu'ils ne Suppression : puisseAjout : puissent être Suppression : portéAjout : portés, directement ou indirectementAjout : , à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles 226-13 et 226-14 du Suppression : CodeAjout : code pénal.