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Ajout · Suppression
Le procureur de la République pourra, à l'occasion d'une procédure d'adoptionSuppression : ou de légitimation adoptive, prendre connaissance des dossiers concernant les enfants recueillis par le service. En toutes matières, le service de l'aide sociale à l'enfance pourra, de sa propre initiative ou sur la demande de ce magistrat, lui fournir tous renseignements relatifs aux pupilles. Les renseignements ainsi obtenus ne pourront être révélés à l'occasion d'une procédure quelconque ni mentionnés dans une décision de justice. Ils ne pourront être communiqués qu'aux magistrats de l'ordre judiciaire. Dans tous les cas où la loi ou des règlements exigent la production de l'acte de naissance, il peut y être suppléé, s'il n'a pas été établi un acte de naissance provisoire dans les conditions prévues à l'article 58 du Code civil et s'il y a lieu d'observer le secret, par un certificat d'origine dressé par le Suppression : directeurAjout : préfetSuppression : départementalAjout : ouAjout : son représentant. Toutefois, le lieu où est tenu l'état civil d'un pupille
de
Ajout : l'Etat, ou d'un ancien pupille, s'il est né avant
la
Suppression : population
Ajout : date
Suppression : et
Ajout : d'entrée
Ajout : en vigueur
de
Suppression : l'action
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : loi
Suppression : et
Ajout : n°
Suppression : visé
Ajout : 96-604
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : le
Ajout : 5
Suppression : préfet
Ajout : juillet 1996 relative à l'adoption, est communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en font la demande à l'occasion d'une procédure pénale
.
Suppression : Toutefois
Ajout : De même
,
Ajout : à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 précitée,
le lieu où est
Suppression : tenu
Ajout : tenue
Suppression : l'état
Ajout : l'identité
Suppression : civil
Ajout : du
Suppression : d'un
Ajout : ou
Suppression : pupille
Ajout : des
Ajout : parents
ou
Suppression : d'un
Ajout : de
Suppression : ancien
Ajout : la
Ajout : personne qui a remis le
pupille
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : l'Etat
Ajout : l'ancien
Suppression : sera
Ajout : pupille
Ajout : est
communiqué aux magistrats de l'ordre judiciaire qui en
Suppression : feront
Ajout : font
la demande à l'occasion d'une procédure pénale.
Suppression : Ce
Ajout : Ces
Suppression : renseignement
Ajout : renseignements,
Ajout : quelle que soit la date de naissance du pupille ou de l'ancien pupille,
ne
Suppression : pourra
Ajout : peuvent
être
Suppression : révélé
Ajout : révélés
au cours de cette procédure ou
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnés
dans la décision à intervenir ; toutes mesures
Suppression : devront
Ajout : sont
, en outre,
Suppression : être
prises pour
Suppression : qu'il
Ajout : qu'ils
ne
Suppression : puisse
Ajout : puissent
être
Suppression : porté
Ajout : portés,
directement ou indirectement
Ajout : ,
à la connaissance de l'intéressé ou de toute autre personne non liée, de par ses fonctions, par le secret professionnel visé