Comparer deux versions

Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.

Choisir une date

Affiche le droit applicable à la date choisie.

Fiche
À une date
Chronologie
Comparer
Carte

Version de départVersion d’arrivéeRéduire le bruit typographique

Comparer deux versions

Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 68 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

67 mots ajoutés22 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Est placé sous la protection de l'autorité publique tout~~Ajout : Tout mineur ~~Suppression : hébergé~~Ajout : accueilli collectivement ou isolément hors du domicile de ses parentsAjout : , jusqu'au quatrième degréAjout : , ou de son tuteur ~~Suppression : lorsqu'il~~Ajout : est ~~Suppression : n'est~~Ajout : placé ~~Suppression : pas~~Ajout : sous ~~Suppression : protégé~~

Ajout : la

~~Suppression : par~~

Ajout : protection

Ajout : de l'autorité publique. Cette protection est assurée dans

les

~~Suppression : dispositions~~

Ajout : conditions

~~Suppression : du~~

Ajout : prévues

~~Suppression : Code~~

Ajout : soit

Ajout : : - par le code

de la santé publique

~~Suppression : ou~~

Ajout : ;

Ajout : -

par

~~Suppression : celles~~

Ajout : décret

Ajout : en Conseil d'Etat pour ce

qui

~~Suppression : visent~~

Ajout : concerne

~~Suppression : des~~

Ajout : les

Ajout : mineurs accueillis en centres de vacances, de loisirs ou de placement de vacances ; - par d'autres dispositions visant les

établissements soumis à une réglementation particulière

Ajout : ; - par les dispositions des articles 94 et suivants