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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %

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Version en vigueur du 6 janvier 1959 au 8 janvier 1986

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'autorisation d'organiser un centre familial de placement est accordée par arrêté préfectoral pris sur la proposition du directeur départemental de la population et de l'aide sociale et du directeur de la santé après avis du conseil visé à l'article précédent, déterminant notamment le périmètre de l'organisation, les conditions de surveillance auxquelles sont soumis ces placements particulièrement au point de vue sanitaire.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'autorisation d'organiser un centre familial~~Ajout : Les ~~Suppression : de~~Ajout : articles ~~Suppression : placement~~Ajout : 207, ~~Suppression : est~~Ajout : 208, ~~Suppression : accordée~~Ajout : 209, ~~Suppression : par~~Ajout : 209 ~~Suppression : arrêté~~Ajout : bis, ~~Suppression : préfectoral~~Ajout : 210, ~~Suppression : pris~~Ajout : 211, ~~Suppression : sur~~Ajout : 212 ~~Suppression : la~~Ajout : et ~~Suppression : proposition~~Ajout : 215 du ~~Suppression : directeur départemental de la population~~Ajout : présent ~~Suppression : et~~Ajout : code ~~Suppression : de~~Ajout : sont ~~Suppression : l'aide~~Ajout : applicables ~~Suppression : sociale~~Ajout : aux ~~Suppression : et~~Ajout : établissements du ~~Suppression : directeur~~Ajout : type de ~~Suppression : la santé après avis du conseil~~Ajout : ceux ~~Suppression : visé~~Ajout : mentionnés à l'article ~~Suppression : précédent,~~Ajout : 95 ~~Suppression : déterminant~~Ajout : et ~~Suppression : notamment~~Ajout : créés ~~Suppression : le~~Ajout : par ~~Suppression : périmètre~~Ajout : des ~~Suppression : de~~Ajout : collectivités ~~Suppression : l'organisation,~~Ajout : publiques. ~~Suppression : les~~Ajout : Le ~~Suppression : conditions~~Ajout : pouvoir de ~~Suppression : surveillance~~Ajout : fermeture ~~Suppression : auxquelles~~Ajout : mentionné ~~Suppression : sont~~Ajout : à ~~Suppression : soumis~~Ajout : l'article ~~Suppression : ces~~Ajout : 97 ~~Suppression : placements~~Ajout : est ~~Suppression : particulièrement~~Ajout : exercé ~~Suppression : au~~Ajout : par ~~Suppression : point~~Ajout : le Ajout : représentant de ~~Suppression : vue~~Ajout : l'Etat ~~Suppression : sanitaire~~Ajout : dans le département.