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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 12 juillet 1966 au 8 janvier 1986
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 6 juillet 1996
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute personne ou association qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, place en vue de leur adoption des mineurs de quinze ans ou sert d'intermédiaire pour leur adoption ou leur placement en vue de leur adoption, même avec l'intervention des parents, doit, sans préjudice des formalités imposées par le droit commun en matière de protection de l'enfance, y être autorisée par le préfet sur avis du conseil visé à l'article 97 ci-dessus. L'absence de notification de refus dans les quatre mois de la demande vaudra autorisation. Les personnes ou associations autorisées sont tenus aux obligations prévues par les articles 55 et 64, alinéa 1er. Un décret pris en Conseil d'Etat déterminera les conditions dans lesquelles est accordée, refusée ou retirée l'autorisation visée à l'alinéa 1er ainsi que les obligations particulières imposées aux personnes ou associations autorisées.
Nouvelle version :
Toute personne
Suppression : ou association qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, place en vue de
Ajout : physique
Suppression : leur
Ajout : et
Suppression : adoption
Ajout : toute
Suppression : des
Ajout : personne
Suppression : mineurs
Ajout : morale
de
Suppression : quinze
Ajout : droit
Suppression : ans
Ajout : privé
Suppression : ou
Ajout : qui
sert d'intermédiaire pour
Suppression : leur adoption
Ajout : l'adoption
ou
Suppression : leur
Ajout : le
placement en vue
Suppression : de leur adoption,
Ajout : d'adoption
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : mineurs
Suppression : l'intervention
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : quinze
Suppression : parents
Ajout : ans
, doit
Suppression : ,
Suppression : sans préjudice des formalités imposées par le droit commun en matière de protection
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : obtenu
Suppression : l'enfance,
Ajout : une
Suppression : y
Ajout : autorisation
Suppression : être
Ajout : préalable
Suppression : autorisée
Ajout : d'exercer
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : activité
Suppression : préfet
Ajout : auprès
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : président
du conseil
Suppression : visé
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : chaque
Suppression : 97
Ajout : département
Suppression : ci-dessus.
Ajout : dans
Suppression : L'absence
Ajout : lequel
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : notification
Ajout : envisage
de
Suppression : refus dans
Ajout : placer
les
Suppression : quatre
Ajout : mineurs
Suppression : mois
Ajout : concernés.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : bénéficiaires
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : vaudra
Ajout : l'autorisation
Suppression : autorisation.
Ajout : visée
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : personnes
Ajout : l'alinéa
Suppression : ou
Ajout : précédent
Suppression : associations
Ajout : doivent
Suppression : autorisées
Ajout : obtenir
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : tenus
Ajout : habilitation
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : obligations
Ajout : ministre
Suppression : prévues
Ajout : compétent
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : exercer
Suppression : articles
Ajout : leur
Suppression : 55
Ajout : activité
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 64,
Ajout : profit
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : mineurs étrangers
. Un décret
Suppression : pris
en Conseil d'Etat
Suppression : déterminera
Ajout : fixe
les conditions
Suppression : dans lesquelles est accordée, refusée ou retirée l'autorisation visée à l'alinéa 1er ainsi que les obligations particulières imposées aux personnes