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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 83 %
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68 mots ajoutés126 mots supprimés
Ajout · Suppression
Toute personne Suppression : ou association qui, habituellement, à titre principal ou accessoire, place en vue deAjout : physiqueSuppression : leurAjout : etSuppression : adoptionAjout : touteSuppression : desAjout : personneSuppression : mineursAjout : morale de Suppression : quinzeAjout : droitSuppression : ansprivé
Ajout :
Suppression : ou
Ajout : qui
sert d'intermédiaire pour
Suppression : leur adoption
Ajout : l'adoption
ou
Suppression : leur
Ajout : le
placement en vue
Suppression : de leur adoption,
Ajout : d'adoption
Suppression : même
Ajout : de
Suppression : avec
Ajout : mineurs
Suppression : l'intervention
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : quinze
Suppression : parents
Ajout : ans
, doit
Suppression : ,
Suppression : sans préjudice des formalités imposées par le droit commun en matière de protection
Ajout : avoir
Suppression : de
Ajout : obtenu
Suppression : l'enfance,
Ajout : une
Suppression : y
Ajout : autorisation
Suppression : être
Ajout : préalable
Suppression : autorisée
Ajout : d'exercer
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : le
Ajout : activité
Suppression : préfet
Ajout : auprès
Suppression : sur
Ajout : du
Suppression : avis
Ajout : président
du conseil
Suppression : visé
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : chaque
Suppression : 97
Ajout : département
Suppression : ci-dessus.
Ajout : dans
Suppression : L'absence
Ajout : lequel
Suppression : de
Ajout : elle
Suppression : notification
Ajout : envisage
de
Suppression : refus dans
Ajout : placer
les
Suppression : quatre
Ajout : mineurs
Suppression : mois
Ajout : concernés.
Suppression : de
Ajout : Les
Suppression : la
Ajout : bénéficiaires
Suppression : demande
Ajout : de
Suppression : vaudra
Ajout : l'autorisation
Suppression : autorisation.
Ajout : visée
Suppression : Les
Ajout : à
Suppression : personnes
Ajout : l'alinéa
Suppression : ou
Ajout : précédent
Suppression : associations
Ajout : doivent
Suppression : autorisées
Ajout : obtenir
Suppression : sont
Ajout : une
Suppression : tenus
Ajout : habilitation
Suppression : aux
Ajout : du
Suppression : obligations
Ajout : ministre
Suppression : prévues
Ajout : compétent
Suppression : par
Ajout : pour
Suppression : les
Ajout : exercer
Suppression : articles
Ajout : leur
Suppression : 55
Ajout : activité
Suppression : et
Ajout : au
Suppression : 64,
Ajout : profit
Suppression : alinéa
Ajout : de
Suppression : 1er
Ajout : mineurs étrangers
. Un décret
Suppression : pris
en Conseil d'Etat
Suppression : déterminera
Ajout : fixe
les conditions
Suppression : dans lesquelles est accordée, refusée ou retirée l'autorisation visée à l'alinéa 1er ainsi que les obligations particulières imposées aux personnes