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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1992
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Peuvent seules accueillir habituellement des mineurs à leur domicile moyennant rémunération les personnes qui sont agréées à cet effet. Des actions de formation destinées à les aider dans leur tâche éducative sont organisées pour ces personnes au titre de la protection maternelle et infantile. Un décret détermine les modalités d'application du présent article en fonction notamment de l'âge du mineur et des circonstances du placement. Il fixe les éléments d'appréciation d'ordre sanitaire et éducatif, compte tenu notamment de l'expérience acquise par l'assistante maternelle, au vu desquels l'agrément est accordé, refusé ou retiré.
Nouvelle version :
Suppression : PeuventAjout : Laseules
Suppression :
Ajout : personne
Suppression : accueillir
Ajout : qui
Ajout : accueille
habituellement des mineurs à
Suppression : leur
Ajout : son
domicile
Ajout : ,
moyennant rémunération
Ajout : ,
Suppression : les
Ajout : doit
Suppression : personnes
Ajout : être
Suppression : qui
Ajout : préalablement
Suppression : sont
Ajout : agréée
Suppression : agréées
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : assistante
Suppression : cet
Ajout : maternelle
Suppression : effet
Ajout : par le président du conseil général du département où elle réside
.
Suppression : Des
Ajout : L'agrément
Suppression : actions
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : accordé
Suppression : formation
Ajout : pour
Suppression : destinées
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : durée
Ajout : fixée par voie réglementaire si
les
Suppression : aider
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : d'accueil
Suppression : leur
Ajout : garantissent
Suppression : tâche
Ajout : la
Suppression : éducative
Ajout : santé,
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : organisées
Ajout : sécurité
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : l'épanouissement
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : mineurs
Suppression : titre
Ajout : accueillis
Ajout : ; il précise le caractère permanent ou non
de
Suppression : la
Ajout : l'accueil,
Suppression : protection
Ajout : le
Suppression : maternelle
Ajout : nombre
et
Suppression : infantile.
Ajout : l'âge
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : mineurs
Suppression : détermine
Ajout : susceptibles
Suppression : les
Ajout : d'être
Suppression : modalités
Ajout : accueillis
Suppression : d'application
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'assistante
Suppression : présent
Ajout : maternelle
Suppression : article
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que,
Suppression : fonction
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : cas
Ajout : échéant, les horaires
de
Suppression : l'âge
Ajout : l'accueil.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : mineur
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : mineurs
Suppression : circonstances
Ajout : accueillis
Ajout : ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président
du
Suppression : placement
Ajout : conseil général
.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : fixe
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : éléments
Ajout : d'un
Suppression : d'appréciation
Ajout : agrément
Suppression : d'ordre
Ajout : concernant
Suppression : sanitaire
Ajout : l'accueil
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : éducatif
Ajout : mineurs à titre permanent
,
Suppression : compte
Ajout : une
Suppression : tenu
Ajout : préparation
Suppression : notamment
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'accueil
Suppression : l'expérience
Ajout : est
Suppression : acquise
Ajout : réalisée
Ajout : préalablement, dans des conditions définies
par
Suppression : l'assistante
Ajout : décret.
Suppression : maternelle,
Ajout : Tout
Suppression : au
Ajout : refus
Suppression : vu
Ajout : d'agrément
Suppression : desquels
Ajout : doit
Ajout : être dûment motivé. Le renouvellement de
l'agrément est
Suppression : accordé,
Ajout : subordonné
Suppression : refusé
Ajout : à
Ajout : la justification de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique