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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
166 mots ajoutés79 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PeuventAjout : La Suppression : seulesAjout : personne Suppression : accueillirAjout : qui Ajout : accueille habituellement des mineurs à Suppression : leurAjout : son domicileAjout : , moyennant rémunérationAjout : , Suppression : lesAjout : doit Suppression : personnes
Ajout : être
Suppression : qui
Ajout : préalablement
Suppression : sont
Ajout : agréée
Suppression : agréées
Ajout : comme
Suppression : à
Ajout : assistante
Suppression : cet
Ajout : maternelle
Suppression : effet
Ajout : par le président du conseil général du département où elle réside
.
Suppression : Des
Ajout : L'agrément
Suppression : actions
Ajout : est
Suppression : de
Ajout : accordé
Suppression : formation
Ajout : pour
Suppression : destinées
Ajout : une
Suppression : à
Ajout : durée
Ajout : fixée par voie réglementaire si
les
Suppression : aider
Ajout : conditions
Suppression : dans
Ajout : d'accueil
Suppression : leur
Ajout : garantissent
Suppression : tâche
Ajout : la
Suppression : éducative
Ajout : santé,
Suppression : sont
Ajout : la
Suppression : organisées
Ajout : sécurité
Suppression : pour
Ajout : et
Suppression : ces
Ajout : l'épanouissement
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : au
Ajout : mineurs
Suppression : titre
Ajout : accueillis
Ajout : ; il précise le caractère permanent ou non
de
Suppression : la
Ajout : l'accueil,
Suppression : protection
Ajout : le
Suppression : maternelle
Ajout : nombre
et
Suppression : infantile.
Ajout : l'âge
Suppression : Un
Ajout : des
Suppression : décret
Ajout : mineurs
Suppression : détermine
Ajout : susceptibles
Suppression : les
Ajout : d'être
Suppression : modalités
Ajout : accueillis
Suppression : d'application
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : l'assistante
Suppression : présent
Ajout : maternelle
Suppression : article
Ajout : ainsi
Suppression : en
Ajout : que,
Suppression : fonction
Ajout : le
Suppression : notamment
Ajout : cas
Ajout : échéant, les horaires
de
Suppression : l'âge
Ajout : l'accueil.
Suppression : du
Ajout : Le
Suppression : mineur
Ajout : nombre
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : mineurs
Suppression : circonstances
Ajout : accueillis
Ajout : ne peut être supérieur à trois, sauf dérogation accordée par le président
du
Suppression : placement
Ajout : conseil général
.
Suppression : Il
Ajout : Dans
Suppression : fixe
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : cas
Suppression : éléments
Ajout : d'un
Suppression : d'appréciation
Ajout : agrément
Suppression : d'ordre
Ajout : concernant
Suppression : sanitaire
Ajout : l'accueil
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : éducatif
Ajout : mineurs à titre permanent
,
Suppression : compte
Ajout : une
Suppression : tenu
Ajout : préparation
Suppression : notamment
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'accueil
Suppression : l'expérience
Ajout : est
Suppression : acquise
Ajout : réalisée
Ajout : préalablement, dans des conditions définies
par
Suppression : l'assistante
Ajout : décret.
Suppression : maternelle,
Ajout : Tout
Suppression : au
Ajout : refus
Suppression : vu
Ajout : d'agrément
Suppression : desquels
Ajout : doit
Ajout : être dûment motivé. Le renouvellement de
l'agrément est
Suppression : accordé,
Ajout : subordonné
Suppression : refusé
Ajout : à
Ajout : la justification de la formation définie à l'article L. 149-1 du code de la santé publique
ou
Suppression : retiré
Ajout : à l'article L
.
Ajout : 773-17 du code du travail.