Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 58 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
60 mots ajoutés28 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1992
Version en vigueur du 14 juillet 1992 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14 et L. 773-15.
Nouvelle version :
Suppression : S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public lesAjout : Les articles Suppression : suivants du livreAjout : L.Suppression : VII
Ajout : 773-3
,
Suppression : titre
Ajout : L.
Suppression : VII
Ajout : 773-3-1
,
Suppression : chapitre III du code du travail :
L.
Suppression : 773-3
Ajout : 773-4
, L.
Suppression : 773-4
Ajout : 773-4-1
, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14
Ajout : ,
Ajout : L. 773-15
et L.
Suppression : 773-15
Ajout : 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public
.
Ajout : Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.