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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public les~~Ajout : Les articles ~~Suppression : suivants du livre~~Ajout : L. ~~Suppression : VII~~Ajout : 773-3, ~~Suppression : titre~~Ajout : L. ~~Suppression : VII~~Ajout : 773-3-1, ~~Suppression : chapitre III du code du travail :~~ L. ~~Suppression : 773-3~~Ajout : 773-4, L. ~~773-4~~

Suppression :

Ajout : 773-4-1

, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14

Ajout : ,

Ajout : L. 773-15

et L.

~~Suppression : 773-15~~

Ajout : 773-17 du code du travail s'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes morales de droit public

Ajout : Lorsque les assistantes maternelles sont employées par le département, les indemnités mentionnées à l'article L. 773-3-1 du code du travail sont fixées par délibération du conseil général.