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Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 14 juillet 1992
S'appliquent aux assistantes maternelles employées par des personnes de droit public les articles suivants du livre VII, titre VII, chapitre III du code du travail : L. 773-3, L. 773-4, L. 773-5, L. 773-6, L. 773-7, L. 773-10, L. 773-11, L. 773-12, L. 773-13, L. 773-14 et L. 773-15.