Suppression : de celles effectuées en application des articles 181-1 et 181-2 du code
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : demandes
Suppression : la
Ajout : d'admission
Suppression : famille
Ajout : au
Suppression : et
Ajout : bénéfice
de l'aide sociale
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : à
Ajout : l'exception
de celles
Suppression : formées
Ajout : concernant
Suppression : en
Ajout : l'aide
Suppression : application
Ajout : sociale
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : articles
Ajout : l'enfance,
Suppression : 214
Ajout : sont
Suppression : et
Ajout : déposées
Suppression : suivants
Ajout : au
Suppression : du
Ajout : centre
Suppression : code
Ajout : communal
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : intercommunal
Suppression : santé
Ajout : d'action
Suppression : publique,
Ajout : sociale
Suppression : relatifs
Ajout : ou,
à
Suppression : la lutte antituberculeuse
Ajout : défaut
,
Suppression : sont déposées
à la mairie de
Suppression : la
résidence de l'intéressé. Les demandes donnent lieu à l'établissement d'un dossier par les soins du bureau d'aide sociale. Celui-ci peut utiliser à cet effet des visiteurs-enquêteurs. Les demandes sont ensuite transmises, dans le mois de leur dépôt, au représentant de l'Etat ou au président du conseil général qui les instruit et les soumet à la commission d'admission prévue à l'article 1er du décret n
Suppression : .
Ajout : °
59-143 du 7 janvier janvier 1959 avec l'avis du bureau d'aide sociale et celui du conseil municipal lorsque le maire ou le bureau d'aide sociale a demandé la consultation de cette assemblée. Pour chaque demande le représentant de l'Etat ou le président du conseil général formule une proposition. Les dossier soumis à la commission doivent contenir les pièces et précisions qui seront énumérées par un arrêté.