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Suppression : DansAjout : Un Suppression : unAjout : recours Suppression : délaiAjout : peut Suppression : d'unAjout : être Suppression : mois,Ajout : formé Suppression : àAjout : devant Suppression : compterAjout : la Suppression : deAjout : commission Suppression : laAjout : départementale Suppression : notificationAjout : contre Suppression : auxAjout : les Suppression : intéressésAjout : décisions Suppression : deAjout : des Suppression : laAjout : commissions Suppression : décisionAjout : d'admission Suppression : deAjout : ou Suppression : laAjout : des Suppression : commission,Ajout : autorités Suppression : unAjout : siégeant Suppression : recoursAjout : dans Suppression : peutAjout : le Suppression : êtreAjout : département Suppression : forméAjout : mentionnées Suppression : devantAjout : au Suppression : laAjout : second Suppression : commissionAjout : alinéa Suppression : départementale.Ajout : de Suppression : LesAjout : l'article Suppression : recoursAjout : 124-2, Suppression : sontAjout : dans Suppression : jugésAjout : le Suppression : parAjout : délai Suppression : cetteAjout : de Suppression : commissionAjout : deux Suppression : quiAjout : mois Suppression : siègeAjout : à Suppression : auAjout : compter Suppression : chef-lieuAjout : de Suppression : duAjout : leur Suppression : départementAjout : notification Suppression : etAjout : aux Suppression : quiAjout : intéresséscomposition*. Suppression : comprendAjout : Elle Suppression : septAjout : est Suppression : membresAjout : présidée Suppression : :Ajout : par Suppression : LeAjout : le président du tribunal Ajout : de grande instance du chef-lieuAjout : ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend, Suppression : présidentAjout : en Suppression : ;Ajout : outre Suppression : TroisAjout : : Ajout : - trois conseillers généraux élus par le conseil général ; Suppression : TroisAjout : - Ajout : trois fonctionnaires de Suppression : l'AdministrationAjout : l'Etat Suppression : desAjout : en Suppression : financesAjout : activité Ajout : ou à la retraite désignés par le Suppression : préfetAjout : représentant de l'Etat dans le département. Suppression : AssistentAjout : En Suppression : àAjout : cas Suppression : laAjout : d'égal Suppression : commissionAjout : partage Suppression : avecAjout : des voixAjout : , Suppression : consultativeAjout : le Suppression : :Ajout : président Suppression : UnAjout : a Suppression : représentantAjout : voix Suppression : desAjout : prépondérante. Suppression : organismesAjout : Le Ajout : secrétaire de Suppression : sécuritéAjout : la Suppression : socialeAjout : commission Suppression : ouAjout : assure Ajout : les fonctions de Suppression : laAjout : rapporteur. Suppression : mutualitéAjout : Il Suppression : socialeAjout : peut Suppression : agricoleAjout : lui Suppression : désignéAjout : être Ajout : adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés par le Suppression : préfetAjout : président Suppression : dansAjout : de Ajout : la commission parmi les Suppression : conditionsAjout : personnes Suppression : fixéesAjout : figurant Ajout : sur une liste établie conjointement par Suppression : règlementAjout : le Suppression : d'administrationAjout : président Suppression : publiqueAjout : du Suppression : ;Ajout : conseil Suppression : UnAjout : général Ajout : et le représentant Suppression : d'uneAjout : de Suppression : commissionAjout : l'Etat Suppression : administrativeAjout : dans Suppression : d'hôpitalAjout : le Suppression : ouAjout : département. Suppression : d'hospiceAjout : Ils Ajout : ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent. Un commissaire du Gouvernement désigné par le Suppression : préfet.Ajout : représentant Suppression : LeAjout : de Suppression : secrétaireAjout : l'Etat Suppression : deAjout : dans Suppression : laAjout : le Suppression : commissionAjout : département Suppression : assureAjout : prononce Suppression : lesAjout : ses Suppression : fonctionsAjout : conclusions Suppression : deAjout : sur Suppression : rapporteur.Ajout : les Suppression : IlAjout : affaires Suppression : peutAjout : que lui Suppression : êtreAjout : confie Suppression : adjointAjout : le Suppression : unAjout : président. Suppression : ouAjout : Il Suppression : plusieursAjout : n'a Suppression : rapporteursAjout : pas voix délibérative. Le Suppression : directeurAjout : secrétaire, Suppression : départementalAjout : les Suppression : deAjout : rapporteurs Suppression : laAjout : et Suppression : populationAjout : les Suppression : etAjout : commissaires Suppression : deAjout : du Suppression : l'aideAjout : Gouvernement Suppression : socialeAjout : sont Suppression : exerceAjout : choisis Suppression : auprésAjout : parmi Suppression : deAjout : les Suppression : laAjout : fonctionnaires Suppression : commissionAjout : ou Suppression : départementaleAjout : magistrats Suppression : lesAjout : en Suppression : fonctionsAjout : activité Suppression : deAjout : ou Suppression : commissaireAjout : à Suppression : duAjout : la Suppression : GouvernementAjout : retraite. Suppression : En cetteAjout : Le Suppression : qualitéAjout : demandeur, Suppression : ilAjout : accompagné Suppression : donneAjout : de Suppression : sesAjout : la Suppression : conclusionsAjout : personne Suppression : surAjout : ou Suppression : chacuneAjout : de Suppression : desAjout : l'organisme Suppression : affairesAjout : de Suppression : soumisesAjout : son Suppression : àAjout : choix, Suppression : laAjout : est Suppression : commissionAjout : entendu lorsqu'il le souhaite.