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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 86 %
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220 mots ajoutés149 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : DansAjout : Un Suppression : unAjout : recours Suppression : délaiAjout : peut Suppression : d'unAjout : être Suppression : mois,Ajout : formé Suppression : àAjout : devant Suppression : compterAjout : la Suppression : de
Ajout : commission
Suppression : la
Ajout : départementale
Suppression : notification
Ajout : contre
Suppression : aux
Ajout : les
Suppression : intéressés
Ajout : décisions
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : commissions
Suppression : décision
Ajout : d'admission
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : des
Suppression : commission,
Ajout : autorités
Suppression : un
Ajout : siégeant
Suppression : recours
Ajout : dans
Suppression : peut
Ajout : le
Suppression : être
Ajout : département
Suppression : formé
Ajout : mentionnées
Suppression : devant
Ajout : au
Suppression : la
Ajout : second
Suppression : commission
Ajout : alinéa
Suppression : départementale.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : l'article
Suppression : recours
Ajout : 124-2,
Suppression : sont
Ajout : dans
Suppression : jugés
Ajout : le
Suppression : par
Ajout : délai
Suppression : cette
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : deux
Suppression : qui
Ajout : mois
Suppression : siège
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : compter
Suppression : chef-lieu
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : leur
Suppression : département
Ajout : notification
Suppression : et
Ajout : aux
Suppression : qui
Ajout : intéresséscomposition*.
Suppression : comprend
Ajout : Elle
Suppression : sept
Ajout : est
Suppression : membres
Ajout : présidée
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : Le
Ajout : le
président du tribunal
Ajout : de grande instance
du chef-lieu
Ajout : ou le magistrat désigné par lui pour le remplacer. Elle comprend
,
Suppression : président
Ajout : en
Suppression : ;
Ajout : outre
Suppression : Trois
Ajout : :
Ajout : - trois
conseillers généraux élus par le conseil général ;
Suppression : Trois
Ajout : -
Ajout : trois
fonctionnaires de
Suppression : l'Administration
Ajout : l'Etat
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : finances
Ajout : activité
Ajout : ou à la retraite
désignés par le
Suppression : préfet
Ajout : représentant de l'Etat dans le département
.
Suppression : Assistent
Ajout : En
Suppression : à
Ajout : cas
Suppression : la
Ajout : d'égal
Suppression : commission
Ajout : partage
Suppression : avec
Ajout : des
voix
Ajout : ,
Suppression : consultative
Ajout : le
Suppression : :
Ajout : président
Suppression : Un
Ajout : a
Suppression : représentant
Ajout : voix
Suppression : des
Ajout : prépondérante.
Suppression : organismes
Ajout : Le
Ajout : secrétaire
de
Suppression : sécurité
Ajout : la
Suppression : sociale
Ajout : commission
Suppression : ou
Ajout : assure
Ajout : les fonctions
de
Suppression : la
Ajout : rapporteur.
Suppression : mutualité
Ajout : Il
Suppression : sociale
Ajout : peut
Suppression : agricole
Ajout : lui
Suppression : désigné
Ajout : être
Ajout : adjoint un ou plusieurs rapporteurs. Ils sont nommés
par le
Suppression : préfet
Ajout : président
Suppression : dans
Ajout : de
Ajout : la commission parmi
les
Suppression : conditions
Ajout : personnes
Suppression : fixées
Ajout : figurant
Ajout : sur une liste établie conjointement
par
Suppression : règlement
Ajout : le
Suppression : d'administration
Ajout : président
Suppression : publique
Ajout : du
Suppression : ;
Ajout : conseil
Suppression : Un
Ajout : général
Ajout : et le
représentant
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : commission
Ajout : l'Etat
Suppression : administrative
Ajout : dans
Suppression : d'hôpital
Ajout : le
Suppression : ou
Ajout : département.
Suppression : d'hospice
Ajout : Ils
Ajout : ont voix délibérative sur les affaires qu'ils rapportent. Un commissaire du Gouvernement
désigné par le
Suppression : préfet.
Ajout : représentant
Suppression : Le
Ajout : de
Suppression : secrétaire
Ajout : l'Etat
Suppression : de
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : le
Suppression : commission
Ajout : département
Suppression : assure
Ajout : prononce
Suppression : les
Ajout : ses
Suppression : fonctions
Ajout : conclusions
Suppression : de
Ajout : sur
Suppression : rapporteur.
Ajout : les
Suppression : Il
Ajout : affaires
Suppression : peut
Ajout : que
lui
Suppression : être
Ajout : confie
Suppression : adjoint
Ajout : le
Suppression : un
Ajout : président.
Suppression : ou
Ajout : Il
Suppression : plusieurs
Ajout : n'a
Suppression : rapporteurs
Ajout : pas voix délibérative
. Le
Suppression : directeur
Ajout : secrétaire,
Suppression : départemental
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : rapporteurs
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : population
Ajout : les
Suppression : et
Ajout : commissaires
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'aide
Ajout : Gouvernement
Suppression : sociale
Ajout : sont
Suppression : exerce
Ajout : choisis
Suppression : auprés
Ajout : parmi
Suppression : de
Ajout : les
Suppression : la
Ajout : fonctionnaires
Suppression : commission
Ajout : ou
Suppression : départementale
Ajout : magistrats
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : fonctions
Ajout : activité
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : commissaire
Ajout : à
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : Gouvernement
Ajout : retraite
.
Suppression : En cette
Ajout : Le
Suppression : qualité
Ajout : demandeur
,
Suppression : il
Ajout : accompagné
Suppression : donne
Ajout : de
Suppression : ses
Ajout : la
Suppression : conclusions
Ajout : personne
Suppression : sur
Ajout : ou
Suppression : chacune
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'organisme
Suppression : affaires
Ajout : de
Suppression : soumises
Ajout : son
Suppression : à
Ajout : choix,
Suppression : la
Ajout : est
Suppression : commission
Ajout : entendu lorsqu'il le souhaite
.