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Ajout · Suppression
Les recours, tant devant la commission départementale que devant la commission centrale, peuvent être Suppression : formulésAjout : formés par le demandeur, Ajout : ses débiteurs d'aliments, l'établissement Suppression : oùAjout : ouSuppression : ilAjout : leSuppression : estAjout : serviceSuppression : admisAjout : qui fournit les prestations, le maire, le Suppression : représentantAjout : président
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : l'Etat
Ajout : conseil
Suppression : ou
Ajout : général,
le
Suppression : président
Ajout : représentant
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : conseil
Ajout : l'Etat
Suppression : général
Ajout : dans
Ajout : le département,
les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole
Suppression : ,
intéressés ou par tout habitant ou contribuable de la commune ou du département
Ajout : , ayant un intérêt direct à la réformation de la décision
. Le ministre de la Santé publique et de la Population peut attaquer directement devant la commission centrale toute décision prise soit par les commissions d'admission, soit par les commissions départementales. Le délai de recours est
Suppression : porté
Ajout : fixé
à deux mois en ce qui concerne le ministre de la Santé publique et de la Population, il a pour point de départ le prononcé de la décision.