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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 5 février 1995
Version en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en application des dispositions de la loi municipale relative aux syndicats de communes, les attributions définies par le présent titre. Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance , sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un décret en conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Un centre d'action sociale exerce, dans chaque commune ou chaque groupement de communes constitué en Suppression : application desétablissement
Ajout :
Suppression : dispositions
Ajout : public
de
Suppression : la loi municipale relative aux syndicats de
Ajout : coopération
Suppression : communes
Ajout : intercommunale
, les attributions définies par le présent titre. Il dispose des biens, exerce les droits et assume les engagements des anciens bureaux de bienfaisance et des anciens bureaux d'assistance
Suppression :
, sans qu'il puisse être porté atteinte aux affectations régulièrement établies. Le statut des centres communaux d'action sociale de Paris, de Lyon et de Marseille est fixé dans le cadre des dispositions du présent titre par un décret en conseil d'Etat.