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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 5 février 1995

Version en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les centres communaux d'aide sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.
Nouvelle version :
Les centres communaux ~~Suppression : d'aide~~Ajout : ou Ajout : intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.