Article 139 (version du 5 février 1995)

Version en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000

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Texte intégral

Version en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000

Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale disposent des ressources dont bénéficiaient les établissements d'assistance et de bienfaisance auxquels ils se substituent.