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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 8 janvier 1986 au 5 février 1995
Version en vigueur du 5 février 1995 au 23 décembre 2000
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le président du bureau d'aide sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 312-3 du code des communes, a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux d'action sociale. Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 236-9 et L. 311-7 du code des communes.
Nouvelle version :
Le président du Suppression : bureau
Ajout : centre
Suppression : d'aide
Ajout : communal
Ajout : ou intercommunal d'action
sociale a le droit d'accepter, à titre conservatoire, des dons et legs et de former, avant l'autorisation, des demandes en délivrance. La délibération du conseil d'administration qui rend l'acceptation définitive, conformément à l'article L. 312-3 du code des communes, a effet du jour de cette acceptation. Le centre communal
Ajout : ou intercommunal
d'action sociale est représenté en justice et dans les actes de la vie civile par son président. Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables aux centres communaux
Ajout : ou intercommunaux
d'action sociale. Les délibérations du conseil d'administration ne sont soumises à l'avis ou à l'avis conforme du conseil municipal que dans les cas prévus aux articles L. 236-9 et L. 311-7 du code des communes.